Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1802 du Code général des impôts, l'arrêt qui a accordé le bénéfice du sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle prononcée contre un individu coupable de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, infraction fiscale prévue par les articles 1791 et 1810 dudit code.
[…] que le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'en déclarant recevable l'appel incident interjeté par le ministère public, cependant que le prévenu était poursuivi à la seule initiative de l'administration des douanes pour des infractions à la législation sur les contributions indirectes, réprimées par les articles 1791, 1800, 1802, 1804 B du code général des impôts, et pour lesquelles il n'encourait aucune peine privative de liberté, la cour d'appel a violé l'article L. 235 du livre des procédures fiscales. »