Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal du 6 décembre 1989, base des poursuites, que les agents des impôts opérant un rapprochement entre les déclarations de stocks de muscat de Rivesaltes déposées par Louis Y…, pour les années 1987, 1988 et 1989, et un jugement du 18 octobre 1983 l'ayant condamné pour infraction de droit commun à la réglementation des appellations contrôlées, ont relevé que lesdites déclarations étaient fausses ; que le directeur des services fiscaux a assigné l'intéressé pour infractions à la législation sur les contributions indirectes sur le fondement des articles 408, 1791, 1794-3 , 1804-B et 1818 du Code général des impôts ;
[…] Infraction prévue par l'article 407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17 mai 1999, les articles 2, 3 du Règlement CEE 2001-1282 du 28 juin 2001 et réprimée par les articles 1791, 1794 3, 1800, 1804- B, 1818 du Code général des impôts.
[…] Attendu qu'il convient enfin d'ordonner l'affichage de la décision tel que prévu par l'article 1818 du code général des impôts ; […]
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants soulèvent également un grief tiré du non–respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines (requête no 3569/12). […]
Lire la suite…