Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63
Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, de l'article 1819 du CGI, de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, […]
Lire la suite…[1] http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i0982/(index)/rapports-information [2] Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales [3] Cf. article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière [4] Cf. article L. 228 du Livre des procédures fiscales [5] Dans ce cas, […] les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, […]
Lire la suite…[…] — Le réformant pour le surplus, dit n'y avoir lieu à validation de la saisie fictive des vins en infraction et à condamnation au paiement de leur valeur estimée au procès-verbal ; — Les déclarations de culpabilité et sanctions ci-dessus prononcées l'étant en application des dispositions suivantes : — articles 12 du Code du vin, 1791, 1794, 1818 et 1821 du Code général des impôts pour les fausses déclarations de récolte et de stock ; — articles 20 du Code du vin et 1791 du Code général des impôts pour le défaut de marquage de trente-deux cuves d'une capacité supérieure à 25 hl ; — articles L.24 et L.25 du Livre des procédures fiscales et 1791 du Code général des impôts pour circulation de vin sans titre de mouvement ;
Naturellement, ce n'est pas le seul critère comme le précise l'article 32 de la directive du 19 décembre 2019. […] Or, nul n'échappe à l'impôt ! Quels risques en cas de transport de plus de quatre cartouches de cigarettes ? […] Ces sanctions sont prévues par les dispositions des articles 1810 à 1821 du code général des impôts. […]
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