Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1827 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "- 1. Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de – 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié des droits réellement dus ; – 50 % si le montant de ces droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ; […]
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[…] Sur les penalites : considerant qu'aux termes de l'article 1728 du code general des impots, dans la redaction applicable aux declarations de benefices ou de revenus des annees 1971 et 1972 : « lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration ou un acte comportant l'indication de bases ou elements a retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impots, droits, […] qu'aux termes de l'article 1729 du meme code general des impots : « i- sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1981, 15097, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les majorations de droits : considerant qu'aux termes de l'article 1729 du code general des impots : "1- sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondant aux infractions definies a l'article 1728 sont majores de : -30 % si le montant des droits n'excede pas la moitie du montant des droits reellement dus ; – 50 % si le montant des droits est superieur a la moitie des droits reellement dus" ; qu'en application de ces dispositions, les majorations de 30 % pour 1967 et 1969 et de 50 % pour 1968 ont ete appliques aux droits correspondant aux redressements operes en matiere de benefices non commerciaux ;
Lire la suite…- ,rj1 conditions de la régularité du recours à l'article 176·
- Conditions de la régularité du recours à l'article 176·
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