Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1830 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 II, VI JORF 9 juillet 1987
Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'article 1835, lorsque le retard résulte du refus de publier.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 29 janvier 2009, n° 2007-00785
[…] — - éléments corporels : 30 000 € – - éléments incorporels : 35 000 € Qu'une attestation bancaire est annexée à la présente requête, Qu'il s'agit de la seule offre reçue à ce jour, C'est pourquoi les exposants demandent qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir autoriser la cession de l'activité de Monsieur G B en application de l'Article L 642-1 et suivants du Code de Commerce, A LA ROCHE SUR YON, le Z2JANVIER 2009 D
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