Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
majoration de cette participation prévue à l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme. […] Colomb conteste cette sanction. 4-1- Il soutient tout d'abord que la sanction prévue à l'article R. 332-9 ne pouvait être instituée par un texte réglementaire. […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1836 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « Dans le cas de construction sans autorisation… prévu à l'article 1723 quater II, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement…, une amende fiscale d'égal montant » ;
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le fait générateur de la taxe locale d'équipement due en vertu de l'article 1723 quater du C.G.I. et de l'amende fiscale d'égal montant prévue par l'article 1836 est le procès-verbal dressé après l'achèvement des travaux et constatant l'infraction. La délivrance, postérieurement à l'établissement de ce procès-verbal, d'un permis de construire modificatif est sans influence sur l'obligation de paiement immédiat de la taxe et de l'amende fiscale, qui était née à la date du procès-verbal [1]. Même solution pour la taxe départementale d'espaces verts.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 applicable en l'espèce, la taxe départementale d'espaces verts « est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement » ; qu'en vertu des articles 1723 quater II et 1836 du code général des impôts qui régissent la taxe locale d'équipement, en cas de construction sans autorisation, le recouvrement de la taxe exigible, augmentée d'une amende fiscale d'égal montant est immédiatement poursuivi contre le constructeur ;
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur » ; que le » constructeur « , au sens de ces dispositions, […]
Lire la suite…