Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 1 : Sanctions fiscales
Article 1836 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… a été assujetti à la taxe locale d'équipement, à la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi qu'au paiement de l'amende prévue par l'article 1836 du code général des impôts, pour un montant de 3 610 euros, à raison de l'installation, constatée par un procès-verbal d'infraction du 19 novembre 2004 dressé par la direction départementale de l'équipement de La Réunion, […]
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[…] 3°/ à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement du montant de l'amende prévue à l'article 1836 du code général des impôts ainsi que des amendes pour la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe pour les espaces naturels sensibles ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 mars 2013, n° 1001503
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts : “I. […] Le recouvrement de la taxe ou complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur" ; que l'article 1585 G du code dispose : « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, […]
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9 Voir CC, décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992, 6ème considérant. 10 Publiées à la RDP 1960 p. 333. 11 Du fait de la recodification des dispositions auparavant inscrites à l'article 1836 du CGI à laquelle a procédé l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. […]
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