Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs ;
2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente de vins artificiels ;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
Dès lors, un marchand de biens peut être déchu du bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du code général des impôts, pour manquements à l'obligation de tenir le registre prévu par l'article 852 2° du même code, nonobstant l'entrée en vigueur ultérieure de nouvelles dispositions […] que dès lors, en déduisant néanmoins de l'article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 modifiant l'article 1859 du code général des impôts, et du commentaire doctrinal contenu dans le BOI (Bulletin officiel des impôts) n° 29 du 19 février 2007, […]