Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ils doivent mentionner la date de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, le cas échéant, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
[…] Sur le premier moyen de cassation de y… pris de la violation des articles 1791 et 1862 du code general des impots, 591 et 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1862 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete les conclusions d'appel, invoquant la nullite du proces-verbal comme contenant des mentions inexactes relatives notamment a la convocation des contrevenants pour assister a la description des objets saisis et a la redaction du proces-verbal, au motif que ces allegations ne sont corroborees par aucune preuve ;
[…] Président : Monsieur J, Premier Vice-Président Adjoint, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile. […] 1862 du code général des impôts ne pouvant être considérés comme les ayants-causes du défunt