Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu’à preuve contraire.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le renvoi a été prononcé le prévenu doit déposer au greffe la liste des témoins qu’il veut faire entendre, avec leurs nom, prénoms, profession et domicile.
Loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Article 1er 5 - Article 3 - Article 4 6 - Article 5 2. […] Considérant qu'avant d'être codifié à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales par le décret du 15 septembre 1981 susvisé, l'article 1865 du code général des impôts disposait : « Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes feront foi jusqu'à preuve contraire. - Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins » ; […]
Lire la suite…[…] s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, […] au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 23-I et II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. - Article 194 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 93 (V) I. […] Considérant qu'avant d'être codifié à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales par le décret du 15 septembre 1981 susvisé, l'article 1865 du code général des impôts disposait : « Les procès-verbaux des agents des contributions indirectes feront foi jusqu'à preuve contraire. - Si le prévenu demande à faire cette preuve, […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi le moyen doit etre ecarte, sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1865, 1812, 1791 et 1796 du code general des impots, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;
Aux termes de l'article 1865 du Code général des impôts, les procès-verbaux des agents des Contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire. Si le prévenu demande à faire cette preuve, le Tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins ; dans les trois jours francs, le prévenu doit déposer au greffe la liste des témoins qu'il veut faire entendre.
[…] les actes de poursuite dont à fait l'objet son ex-époux, pendant cette période ont ainsi interrompu la prescription à l'égard de son ex-épouse, débitrice solidaire des cotisations d'impôt sur le revenu, et des taxes d'habitation en vertu de l'article 1865 précité du code général des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que pour les années en cause que les deux ex-époux ne vivaient pas sous le même toit ;
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16755 Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, […]
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