Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES
Article 1880 du Code général des impôtsAbrogé
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Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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