Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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La cession est passible, en outre, de la taxe additionnelle communale prévue aux article 1584 du CGI et article 1595 bis du CGI. […] Cet article prévoit qu'en cas de cession du contrat de location-attribution, le locataire attributaire ne peut prétendre qu'au paiement d'une somme égale à celle qu'il a versée lui-même en application de l'article 3 (1° ou 2°) dudit décret affectée d'un coefficient de réévaluation. […] Au cas particulier, l'administration avait constaté l'existence d'une mutation secrète d'immeuble au moyen de diverses présomptions (l'intéressé agissait comme le véritable propriétaire du bien en cause) et fait application des articles 682 et 1881 du CGI. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Toutefois, pour les legs sous condition suspensive (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), les droits sont dus lors de la réalisation de la condition, d'après le régime fiscal applicable et la valeur des biens à cette époque (code général des impôts (CGI), art 676). […] L. 102 A). […] Elle peut aussi prouver la mutation par décès au moyen des présomptions légales de l'article 1881 du CGI et de l'article 1882 du CGI. […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le seul fait que la « première » SCI n'ait jamais été immatriculée au registre de commerce n'impliquait pas qu'elle n'ait à aucun moment pu être propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ;
[…] Aux termes de l'article 1881 du Code général des impôts, la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie, pour la demande d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements faits par lui d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Hautefage-La-Tour, outre les dépens de l'instance, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 196 et 278 sur lesquelles est implanté le chemin en litige ; que cet acte notarié ne mentionne pas l'existence d'un chemin rural ni d'une servitude de passage sur ces parcelles ; que les requérants produisent également plusieurs plans cadastraux datés de 1877, 1881, 1888, 1908 et 1955 qui ne mentionnent pas l'existence d'un chemin rural et qui au contraire, pour le plus récent d'entre eux, […]
[…] la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI). […] La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, […]
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