Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
[…] la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI). […] La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, […]
Lire la suite…Elle avait en conséquence soumis cette acquisition au droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI. […] ce qui n'était pas le cas en l'espèce selon elle. la solution rendue Dans son arrêt du 7 septembre 2021 (n° 20-01769), la cour d'appel d'Amiens rappelle trois principes : si une cession de clientèle ne saurait équivaloir à une cession de fonds de commerce, la cession d'une clientèle isolée est soumise aux droits d'enregistrement prévu par l'article […] 719 du CGI ; l'article 1882 du CGI pose une présomption simple d'onérosité de la cession pour l'application de l'article 719 du CGI; dès lors, il appartient au cédant, […]
Lire la suite…[…] L'article 1882 du même code précise que La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu des rôles, sauf preuve contraire.
[…] que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux devant le Tribunal, en invoquant notamment le fait que la notification de redresssement mentionnait seulement l'article 1882 du Code général des Impôts et non l'article 719 du même Code ;
[…] exploité par la fille, avec celle de la création du commerce exercé par la mère, sans constater que cette succession d'opérations aurait emporté cession de clièntèle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1882 du Code général des impôts ;
[…] à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article […] Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, […] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pourvoir formuler ses observations ou de faire […] 1882 du Code général des Impôts et non l'article 719 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X…, […]
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