Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 1926 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 26 JORF 27 mars 2004
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.
Commentaires • 5
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Lire la suite…N° 415333 Mme B… 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 30 septembre 2019 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public La présente affaire aurait pu vous fournir l'occasion de réexaminer sur deux jurisprudences de Plénière. A défaut, elle vous offrira, plus modestement mais aussi utilement, celle de préciser la portée de l'article 1756 du code général des impôts, portant remise de certaines pénalités fiscales en cas de procédure collective. Par un jugement du 4 avril 2008 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la SARL Alp'Piscines …
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 mai 2010, n° 2008C50361
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