Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 1926 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 26 JORF 27 mars 2004
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.
Commentaires • 5
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 mai 2010, n° 2008C50361
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