Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition.
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, navires et bateaux sont adressées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service des impôts compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
3 Toute réclamation doit faire l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
[…] le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article […] 62 ; […] Considérant que, par une décision n° 82.124 en date du 23 juin 1982, le conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur […] 1931 et suivants du code général des impôts ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article […] 62 ; […] Considérant que, par une décision n° 82.124 en date du 23 juin 1982, le conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur […] 1931 et suivants du code général des impôts ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Specialement l'employeur qui a opte conformement aux dispositions de l'alinea 8 de l'article 1 er de l'arrete du 14 septembre 1960, pour l'abattement forfaitaire supplementaire, ne peut operer une autre deduction pour frais professionnels s'ajoutant a celle-ci que si le salarie en est lui-meme beneficiaire sur le plan fiscal, le droit de celui-ci ne pouvant etre etabli, a defaut de justification explicite emanant de l'administration des contributions directes que conformement aux articles 1930, 1931 et 1949 du code general des impots par une decision des juridictions administratives a l'exclusion des juridictions de l'ordre judiciaire.
[…] La circonstance que ces activités ont été reprises par d'autres sociétés sur le territoire d'autres communes par la voie d'un apport partiel d'actif, d'un contrat de sous-traitance et d'un contrat de mise en gérance libre ne peut être assimilée à un "transport d'établissement" au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1481 du C.G.I. qui ne visent que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre par le même contribuable. Dès lors, […] n'est pas prononcé d'office par l'administration, qui n'y est pas tenue, il ne peut être accordé que si le cédant ou le cessionnaire en a fait la demande dans les formes et délais fixés à l'article 1931 du C.G.I.. […]
[…] Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : – considerant que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation d'office operee par l'administration en application de l'article 180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple demande de renseignements et non pas une reclamation au sens de l'article 1931 du code, et qu'ainsi la requete du sieur x etait irrecevable ; […]
sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] Avant la création du LPF en 1981, qui a conduit au déclassement de certaines d'entre elles, l'ensemble de ces règles 18 , était regroupé au sein de dispositions de forme législative, aux articles 1931 et s. du CGI. […] C'est également à dessein que le choix a été fait, en 2013 24 , de maintenir une règle de prescription de niveau législatif, sans se contenter des règles de forclusion de l'article R. 196-1 applicables en cas d'évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation, regardées comme insuffisantes. […]
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