Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.
3 En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte par commune.
4 A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit :
a Mentionner l'imposition contestée;
b Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie;
c Porter la signature manuscrite de son auteur;
d Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
A tout moment, la réclamation peut être régularisée par la production de l'une des pièces énumérées au d.
5 Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes indiquent la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
6 Tout réclamant domicilé hors de la métropole doit faire élection de domicile en France.
Ainsi, en vertu de l'article R. 200-2 du LPF qui codifie cette disposition, les vices de forme entachant une réclamation en cas de non-respect de l'une des quatre conditions énoncées par l'article R. 197-3 du même livre 2 « peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif ». […] R. 200-2 ne s'applique qu'aux vices de forme prévus à l'article R. 197-3. […] 1933 du CGI, devenu avant-dernier alinéa de l'art. […] En effet, la cour a jugé que le courrier adressé par l'administrateur provisoire de la société Fractalys, accompagnant la liasse rectificative, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, alors en vigueur : « … 4. A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit … c porter la signature manuscrite de son auteur » ; que l'article 1940 du même code dispose : « … 4. A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif » ;
[…] Cons. Qu'il resulte de l'article 11 precite du decret du 18 mars 1957 que l'article 1915-1° precite du code general des impots, rendu applicable au recouvrement de la taxe proportionnelle par l'article 17 du decret du 29 mai 1957 codifie a l'article 381-9° de l'annexe iii du code, regit egalement le recouvrement du versement de 2% sur les reserves institue par les lois du 2 aout 1956 et du 13 decembre 1957 ; que l'article 381-9° de l'annexe iii precise que l'opposition au titre de perception etabli conformement a l'article 1915 de ce code est formee par voie de reclamation adressee au directeur de l'enregistrement jusqu'au 31 mars de l'annee suivant celle de la notification dans les conditions prevues aux articles 1933 et 1935 du meme code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, applicable en l'espèce : « 1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation au directeur départemental … » ; qu'aux termes de l'article 1933 du même code : « … 4- A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : … c) porter la signature manuscrite de son auteur … » ; qu'aux termes de l'article 1934 du même code : « 1- Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
N° 473814 – Société Fractalys 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Qu'est-ce qu'une réclamation fiscale ? C'est à cette question, aussi simple qu'insolite, que cette affaire vous invite à répondre. 1. La société Fractalys, qui exerce dans le Var une activité de holding, a déclaré un bénéfice au titre de son exercice clos en 2013 et acquitté l'IS correspondant. Après avoir reliquidé son résultat, son administrateur provisoire, désigné par le tribunal de commerce de Draguignan en juillet 2015, a …
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