Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ainsi, en vertu de l'article R. 200-2 du LPF qui codifie cette disposition, les vices de forme entachant une réclamation en cas de non-respect de l'une des quatre conditions énoncées par l'article R. 197-3 du même livre 2 « peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif ». […] al. 3, modifié par la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932 (art. 3) puis codifié à l'article 369, al. 3 du code des impôts directs de 1934, puis au 4 de l'article 1937 du CGI en 1950, devenu 4 de l'article 1940 du même code et, enfin, art. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions tendant a la decharge de l'imposition primitive : – considerant qu'aux termes de l'article 1931 du code general des impots dans sa redaction applicable a la date de la mise en recouvrement du role comprenant l'imposition contestee, « 2. Les reclamations sont adressees au directeur des impots dont depend le lieu de l'imposition » et qu'aux termes de l'article 1937-3° du meme code, « le reclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des cotisations differentes de celles qu'il a visees dans sa reclamation au directeur… », […]
[…] Attendu que pour rejeter l exception d irrecevabilite opposee par l administration au recours des consorts de x…, et, par voie de consequence, la forclusion de ceux-ci egalement invoquee, le tribunal a retenu qu une lettre, dont l existence n etait pas contestee, du 22 avril 1965, constituait bien une reclamation qui, si elle ne remplissait pas les conditions de forme prevues par les articles 1933-4 et 1934 du code general des impots, obligeait neanmoins l administration, n vertu des articles 1937 et 1938 du meme code, a y repondre par decision motivee et qu a defaut de cette reponse, le delai de forclusion prevu par l article 1947-1 etait suspendu ;
[…] Qu'aux termes de l'article 1937-3° du code general des impots, dans sa redaction en vigueur lors de l'introduction de la demande, « le contribuable ne peut contester devant le tribunal administratif des cotisations differentes de celles qu'il a cisees dans sa reclamation au directeur. […]
N° 473814 – Société Fractalys 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Qu'est-ce qu'une réclamation fiscale ? C'est à cette question, aussi simple qu'insolite, que cette affaire vous invite à répondre. 1. La société Fractalys, qui exerce dans le Var une activité de holding, a déclaré un bénéfice au titre de son exercice clos en 2013 et acquitté l'IS correspondant. Après avoir reliquidé son résultat, son administrateur provisoire, désigné par le tribunal de commerce de Draguignan en juillet 2015, a …
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