Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 (Abrogé) (2).
3 Le service des impôts peut aussi soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent, tribunal administratif ou tribunal de grande instance suivant le cas. Il en donne avis au contribuable.
Le tribunal administratif est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article 1941-2; en ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal.
Le tribunal de grande instance est saisi par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.
4 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation la décision doit être motivée.
5 Les décisions de l'administration sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 1959.
1) Voir annexe II, art. 408.
2) Voir annexe II, art. 410.
[…] au titre de l'annee 1969, a raison de l'habitation du sieur y…, avait introduit aupres du directeur des services fiscaux du nord le 11 decembre 1969, c'est-a-dire dans le delai prevu a l'article 1932-1 du code, une reclamation tendant a la x… de l'imposition et a ce qu'elle soit mise a la charge du nouveau proprietaire ; qu'ainsi, contrairement a ce qui a ete juge par le tribunal administratif, […] Que la circonstance que le directeur n'a pas respecte le delai de 6 mois prevu a l'article 1938-i du code pour statuer sur la reclamation de la societe batir est sans influence sur la legalite de la decision qu'il a prise ulterieurement a l'egard du sieur y… ; cons. […]
[…] Attendu que pour rejeter l exception d irrecevabilite opposee par l administration au recours des consorts de x…, et, par voie de consequence, la forclusion de ceux-ci egalement invoquee, le tribunal a retenu qu une lettre, dont l existence n etait pas contestee, du 22 avril 1965, constituait bien une reclamation qui, si elle ne remplissait pas les conditions de forme prevues par les articles 1933-4 et 1934 du code general des impots, obligeait neanmoins l administration, n vertu des articles 1937 et 1938 du meme code, a y repondre par decision motivee et qu a defaut de cette reponse, le delai de forclusion prevu par l article 1947-1 etait suspendu ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ancien article 1959, alinea 2, du code general des impots, qui a ete viole, n'exigeait pas que l'administration notifiat sa decision au domicile reel du contribuable lorsque celui-ci n'avait pas elu domicile chez l'avocat qui avait reclame en son nom, alors, d'autre part, que l'ancien article 1938, alinea 5, du code general des impots (article r 198-10 du livre des procedures fiscales du nouveau code des impots), qui a egalement ete viole, […]