Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 L'intervention, qui, sauf en matière d'impôts sur le revenu et taxes accessoires ou d'amendes fiscales, est admise de la part de ceux qui justifient d'un intérêt à la solution du litige, doit être formée avant le jugement.
3 L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant conformément aux dispositions de l'article 1941-2.
[…] que cette demande de compensation est recevable en vertu de l'article 1955 – 1 et 2 du code general des impots ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des dispositions du 3 de l'article 1944 du code général des impôts reprises à l'article R.200-15 du livre des procédures fiscales que l'administration ne pourrait revenir sur un dégrèvement que par voie de conclusions reconventionnelles devant le tribunal administratif ; qu'ainsi l'administration a pu valablement reprendre l'imposition dont elle avait accordé dégrèvement par décision du 24 mars 1980 en suivant la procédure contradictoire ;
[…] - Article 1944, tel qu'il résulte de l'ancien article 1941 du code général des impôts, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; […]