Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant à ces impôts et taxes sont jugées en séances non publiques.
2 (Disposition périmée).
3 L'administration est avisée, dans les conditions prévues à l'article R162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences, publiques ou non publiques.
4 Un conseiller ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement du litige portant sur une imposition dont il a connu comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
L'inaction expose non seulement le contribuable à des pénalités massives — jusqu'à 80 % en cas de manquements délibérés selon l'article 1729 du Code général des impôts (CGI) — mais crée également un risque pénal direct (article 1741 CGI) et un danger pour les héritiers, qui se verront réclamer le paiement des droits de succession sur des actifs non déclarés, majorés d'amendes et d'intérêts. […] D'abord, […] L'assiette des droits de succession est évaluée « à la date du décès du défunt » (article 777 CGI). […] Ils peuvent être poursuivis solidairement pour paiement des rappels de droits (article 1945 du CGI) et doivent apporter la preuve de la source licite des fonds ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article 1945 du code general des impots : « les affaires portees devant le tribunal administratif sont jugees conformement aux dispositions legislatives et reglementaires du code des tribunaux administratifs. – toutefois les reclamations relatives aux impots sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu'aux amendes fiscales se rapportant a ces impots et taxes sont jugees en seances non publiques » ; cons. […]
[…] En ce qui concerne la taxe sur les salaires : considerant qu'en application des dispositions combinees des articles 1945 du code general des impots, r. 170 et r. 199 du code des tribunaux administratifs, applicables en l'espece, que les litiges en matiere de taxe sur les salaires doivent etre juges en seance publique ; qu'il resulte des mentions du jugement susvise qu'il a ete rendu en seance non publique ; que, par suite, rendu sur une procedure irreguliere, il doit etre annule ; qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par la societe en nom collectif « gilbert, mahe, saris, blehet et ferreira » ;
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant que les reclamations relatives aux impots sur les revenus doivent etre presentees individuellement par chaque contribuable et sont jugees en seance non publique en vertu de l'article 1945 du code general des impots ; que cette regle est d'ordre public ; que des lors le jugement doit etre annule en tant qu'il a statue sur les impositions de m. X en meme temps que sur celles d'autres contribuables ;
Il y a lieu, dès lors, en dépit de la modification entrée en vigueur le 8 mars 2020 du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles par le V de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, de procéder au bénéfice de M. […] Il s'ensuit que les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article, il en va de même de celles figurant aux III, […]
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