Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L’action en restitution des redevables est instruite et jugée conformément aux dispositions de l’article 1919 du présent code.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1952 du code general des impots ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1952 du code general des impots : "1. […]
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 1932 du code general des impots dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses, les reclamations doivent etre presentees au directeur des services fiscaux avant le 31 decembre de l'annee qui suit celle de la mise en recouvrement du role ; que, contrairement a ce que soutient la societe requerante, l'article 1951 du meme code qui permet a l'administration de prononcer d'office le degrevement des impositions formant surtaxe, ne donne pas aux tribunaux administratifs le pouvoir de relever les contribuables de la fordusion encourue en vertu de l'article 1952, dont les dispositions sont d'ordre public ; […]
A bon droit : l'article L. 267 du LPF ne comportant aucun délai pour la mise en œuvre de la procédure qu'il prévoit, l'action qu'il ouvre au comptable chargé du recouvrement ne peut en effet être exercée que tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances du Trésor à l'égard de la société ou du groupement ne sont pas atteintes par la prescription, […] votre jurisprudence mentionne une demande « régulière » de sursis de paiement ; et dans la décision Sender Trouette, vous avez relevé qu'il n'est pas contesté que les demandes remplissaient les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur de l'article 1952 du CGI de l'époque, […]
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