Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 74
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
pendant 7 jours
Cet article dispose : « La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. L'article 6 du même arrêté définit plusieurs conditions et modalités de mise en oeuvre de la mesure d'aide et dispose à son dernier alinéa que « l'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. […]
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En application du II de l'article 1518 ter du CGI, […] 4 représentants des EPCI à fiscalité propre, 2 conseillers départementaux, 10 parlementaires élus dans le département et 9 représentants des contribuables désignés par le préfet, auxquels s'ajoutaient deux représentants de l'administration fiscale n'ayant qu'une voix consultative. […] Il résulte en effet de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 1960 et du a du 1 du I de l'article 1641 du CGI, sans doute un peu absconses à première lecture mais que vous avez fort heureusement déchiffrées (CE, 9ème et 10ème chr, 15 octobre 2020, […]
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