Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1961 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
Commentaires • 12
Cette solidarité est soit légale, soit conventionnelle, mais ne se présume pas (article 1310 du Code civil). En matière fiscale, elle est expressément prévue par certains articles du Code général des impôts (CGI) ou du Livre des procédures fiscales (LPF) (Articles L. 267 du LPF ; 1961 ; 1745 ; 1759 CGI). […]
Lire la suite…La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Le donataire doit exister au moment de la donation (Article 906 du Code civil). Toutefois, l'enfant seulement conçu peut bénéficier d'une donation à condition de naître vivant et viable.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] l ' a r t i c l e L 2 6 2 -1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf : […] Il convient toutefois de déduire de cette somme les frais de taxe de publicité foncière d'un montant de 3766 euros, ces frais étant restituables en application du deuxième alinéa de l'article 1961 du CGI dés lors que le jugement ou l'arrêt prononçant ou confirmant l'annulation sera passé en force de chose jugée.
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[…] D'autre part, les frais notariés sont constitués principalement de frais fixes et droits d'enregistrement non susceptibles de répétition par application de l'article 1961 du code général des impôts. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 14/01395
[…] Par acte en date du 30 décembre 2013, les époux X ont fait assigner la […] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir, au visa des articles 1134, 1147, 1792 du Code Civil, R261-11 et R 261-13 du CCH, sa condamnation au paiement d'une somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de l'absence de délivrance d'un certificat de conformité par les autorités compétentes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de juin 2023. 1. CE, 9e et 10e ch., 18 janvier 2017, n°389004, Stago International. 2. Article 1961 du CGI Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés.
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