Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1965 L du code général des impôts modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. […] Les logiciels informatiques de trésoreries ont parfaitement intégré cette réglementation, puisque ce type d'excédent est constaté puis apuré en « produits divers de l'État ». […] L'article 1965L du code général des impôts (CGI) dispose que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués. […]
Lire la suite…Droits à restituer en cas de retour de l'absent L'article 1965 du CGI précise que la restitution n'est ordonnée que sous la seule déduction du droit auquel a donné lieu la jouissance des héritiers. L'article 130 du code civil prévoit en effet que « l'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit ». […] Remarque : Les dispositions de l'article 1965 A-1du CGI visent exclusivement le cas de la contribution judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Considerant que si, aux termes de l'article 4-1 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1965 : « sous reserve des dispositions des conventions internationales … l'impot sur le revenu des personnes physiques est du par toutes les personnes physiques ayant en france une residence habituelle » et si sont notamment regardees comme telles « les personnes qui y possedent une habitation a leur disposition a titre de proprietaires, d'usufruitiers ou de locataires » il resulte de l'article 164-2 du meme code qu'« en ce qui concerne les contribuables, de nationalite francaise ou etrangere, n'ayant pas leur domicile reel en france mais y possedant une ou plusieurs residences, […]
[…] La société Casino expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 28 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé. Elle demande à la cour de : — juger que la procédure de remboursement prévue par l'article 1965 FA du code général des impôts s'applique en matière de contribution sur les boissons sucrées, — juger que la procédure de remboursement prévue par l'article 1965 FA du code général des impôts est applicable en l'espèce, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes est contraire à l'interdiction de la taxation des marchandises exportées,
[…] la reduction des droits, penalites et indemnites de retard dus au titre de la t.v.a. et notifies par un avis de mise en recouvrement du 12 avril 1967 pour la periode allant du 1 er janvier 1962 au 30 avril 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Sur le montant du degrevement : – cons. que la satisfaction accordee a la societe deva press ne laisse a sa charge aucun autre droit que ceux dont le montant est exactement indique a l'article 1 er du jugement attaque ; qu'il suit de la que le ministre de l'economie et des finances ne peut se prevaloir utilement de l'erreur materielle qui, dans les motifs dudit jugement, […]
Cet article se propose, à la suite d'une réponse ministérielle du 2 juin 2020[1] pour la moins surprenante, de revenir sur les situations dans lesquelles s'intéresser à l'identité du redevable de l'impôt est source d'opportunités. […] § 90). [18] BOI-ENR-DG-70-40, §10 : « lorsque le second usufruitier est plus âgé que le premier, il n'y a pas lieu de réclamer un supplément de droits au nu-propriétaire ». [19] Rép. min. n° 26892 : JOAN 2 juin 2020, p. 3863 : « ce droit à restitution n'est toutefois accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit ». [20] L'article 1965, B du Code général des impôts prévoit en effet expressément
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