Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L’action de l’administration se prescrit par trois ans, à compter de l’infraction. La prescription est interrompue par les procès-verbaux dûment enregistrés et notifiés, par les reconnaissances d’infractions signées des redevables et par le payement d’acomptes ou par tout autre acte interruptif de roit commun.
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
Initialement, celui-ci se prescrivait, en vertu des règles de droit commun alors prévues par l'article 1974 du CGI, par dix ans à compter du fait générateur – c'est-à-dire l'achèvement des travaux. […] elle ignore la solution consacrée par une décision Société de travaux et services aériens Avions Bleus du 22 mars 1961 publiée au recueil (n° 47.860, rec. p. 209), qui juge, pour l'application de l'ancien article 1968 du CGI auquel l'article L. 189 du LPF a succédé, que la notification d'un procès-verbal n'interrompt la prescription que dans la limite des droits dont l'omission y est constatée et à l'égard des seules taxes qui y figurent – ce qui n'est, a priori, […]
Lire la suite…Initialement, celui-ci se prescrivait, en vertu des règles de droit commun alors prévues par l'article 1974 du CGI, par dix ans à compter du fait générateur – c'est-à-dire l'achèvement des travaux. […] elle ignore la solution consacrée par une décision Société de travaux et services aériens Avions Bleus du 22 mars 1961 publiée au recueil (n° 47.860, rec. p. 209), qui juge, pour l'application de l'ancien article 1968 du CGI auquel l'article L. 189 du LPF a succédé, que la notification d'un procès-verbal n'interrompt la prescription que dans la limite des droits dont l'omission y est constatée et à l'égard des seules taxes qui y figurent – ce qui n'est, a priori, […]
Lire la suite…[…] au titre de la construction d'une école maternelle et de la rénovation et de l'extension de l'école primaire, ne constituent ni la contrepartie du transfert de propriété des équipements en cause, ni la rémunération d'une prestation de service au sens de l'article 256-I du code général des impôts, dès lors qu'elles avaient pour objet de couvrir le déficit global de son compte d'exploitation ; […] la taxe sur la valeur ajoutée due sur les subventions versées au titre de l'année 1993, laquelle était prescrite ; que les débats parlementaires relatifs à l'ancien article 1968-2 du code général des impôts, recodifié à l'article L. 177 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Sur la prescription opposee a l'imposition au titre de la periode du 1 er janvier au 31 decembre 1969 : considerant que, selon l'article 1975, applicable en l'espece, du code general des impots ; « les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement » ; […] que cette notification ayant interrompu la prescription, la societe n'est pas fondee a soutenir que l'avis de mise en recouvrement emis le 10 juillet 1974 serait, en tant qu'il concerne les droits supplementaires afferents a la periode du 1 er janvier au 31 decembre 1969, intervenu apres l'expiration du delai de repetition prevu aux articles 1967 et 1968 du code general des impots ;
[…] Considérant que les pénalités ont été constatées pour la première fois dans les rôles mis en recouvrement les 8 et 15 août 1980 en ce qui concerne celles afférentes aux cotisations d'impôt sur le revenu et dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 mai 1980 en ce qui concerne celles afférentes au complément de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à ces dates, le délai de prescription prévu par les articles 1966 et 1968 du code général des impôts alors en vigueur était expiré en ce qui concerne les années 1973, 1974 et 1975 ; que les requérants sont donc fondés à demander la décharge des pénalités ; qu'il y a lieu cependant, dans la limite du montant desdites pénalités, d'y substituer les indemnités et intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts ;
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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