Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution, la prescription est acquise aux redevables contre l’administration pour les droits, taxes, redevances, soultes, et autres impositions que ses agents n’auraient pas réclamés dans l’espace d’un an, à compter de l’époque où ils étaient exigibles.
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
[…] Il résulte des termes de l'article 624 de Code général des impôts que l'action correctionnelle résultant de contraventions aux lois et règlements en matière de contributions indirectes est exercée dans les délais et formes ordinaires. Il s'en déduit que la seule prescription applicable à cette action est celee de trois ans prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale. L'article 1969 du Code Général des impôts est étranger à e l'exercice de l'action correctionnelle.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees 1969 a 1972, a l'exception de l'alinea 2 bis … issu de la loi n. 70-1119 du 21 decembre 1970 et applicable seulement aux annees 1970 a 1972, « -1. […]
[…] Considerant que le sieur a… que l'administration, faisant application des dispositions de l'article 168 du code general des impots, l'a assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques sans respecter la procedure contradictoire prevue a l'article 1649 quinquies a du code, alors qu'il avait regulierement souscrit la declaration de ses revenus au titre de l'annee 1969 ; que, d'une part, il resulte de l'instruction que l'administration a notifie au sieur , […]
En effet, l'article 1469 A du code general des impots dispose que lorsque la valeur locative de l'ensemble des equipements et des biens mobiliers d'un contribuable dans une meme commune est en augmentation par rapport a celle de l'annee precedente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitie dans les bases de la taxe professionnelle de l'annee d'imposition. La valeur locative prise en consideration pour l'une et l'autre de ces deux annees est celle definie a l'article 1969. […] Toutefois l'alinea III de l'article 1469 A stipule que « ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de transfert entre communes des equipements et biens immobiliers d'un meme contribuable ». […]
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