Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Toutefois, et sans qu’il puisse en résulter une prolongation de délais, les prescriptions prévues par les alinéas a et b du 3° de l’article qui précède sont réduites à trois ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. La prescription ne court qu’en ce qui concerne les droits dont l’exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l’écrit ou la déclaration comme dépendant de l’hérédité.
[…] Considerant qu'aux termes des articles 1458 et 1468 du code general des impots, dans leur redaction applicable aux annees 1970, 1971 et 1972, « le patentable qui, dans le meme etablissement, exerce plusieurs commerces, industries, ou professions, ne peut etre soumis qu'a un seul droit fixe. […]
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 1972 du code general des impots les delais de prescription sont reduits a 3 ans a compter du jour de l'enregistrement d'un ecrit mentionnant exactement la date et le lieu du deces du defunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit, ledit ecrit devant enoncer les biens, sommes ou valeurs dependant de l'heredite ;
L'accroissement du chiffre d'affaires, l'augmentation des moyens de production et le recrutement d'employés ne suffisent pas à caractériser un changement d'activité permettant à l'administration, en application des dispositions du 1 bis et du 7 de l'article 302 ter du CGI, de modifier le forfait du contribuable. La circonstance que les opérations de négoce de l'intéressé auraient porté en 1972 sur des fruits et légumes d'origine locale alors qu'elles auraient été limitées, en 1971, à des ventes d'agrumes ne peut non plus être regardée comme un élément constitutif, pour un négociant en fruits, légumes et primeurs, d'un changement d'activité.