Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées, par le versement d’un acompte ou par le dépôt d’une pétition en remise des pénalités.
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.
[…] La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1973 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] La société SGSS Deutschland Kag GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 64 637 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 à 2005, et, d'autre part, de condamner l'État au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
[…] La société Helaba Invest Kapitalanlagengesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Euro-Corporates 1-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 302 637, 30 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2008, et, d'autre part, de condamner l'État au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
[…] VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : « UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE EST INSTITUEE : 1. […] QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « L'OREE DES BOIS » A OBTENU, LE 18 AOUT 1971, […] DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET DE COMMERCES ; QU'ELLE A ULTERIEUREMENT SOLLICITE ET OBTENU DEUX MODIFICATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA PREMIERE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA SECONDE LE 27 FEVRIER 1973 ; QU'A L'OCCASION DE LA PREMIERE DE CES DEUX MODIFICATIONS, ELLE S'EST ENGAGEE, […]
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