Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PRESCRIPTIONS / DISPOSITIONS COMMUNES (1)
Article 1974 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Dans tous les cas où il n'est pas édicté de prescription plus courte, la durée de l'exercice du droit de répétition de l'administration est limitée à dix ans à partir du jour du fait générateur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 1973.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Cons. , sur le premier point, qu'il resulte de l'article 72 de la loi du 30 decembre 1967 que, dans les communes ou est instituee la taxe locale d'equipement, aucune contribution ne peut etre obtenue des constructeurs et que les sommes qui auraient ete versees a ce titre seraient reputees sans cause et sujettes a repetition" ; que par suite la circonstance, […] d'une part le delai ancien, c'est-a-dire de dix ans, a compter du fait generateur de l'impot, que prevoit l'article 1974 du code general des impots n'etait pas expire, d'autre part le delai nouveau resultant des dispositions de la loi du 31 decembre 1975 reprises a l'article 1973 ter du code general des impots, […]
Lire la suite…- Entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975·
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- Délai de répétition
[1], 19-01-03-04[2], 19-01-03-04[3] Il résulte des dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I. éclairées par les travaux préparatoires de la loi 70-1199 du 21 décembre 1970 qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, […]
Lire la suite…- Possibilité de mise en recouvrement avant le jugement pénal·
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 février 1986, 34256, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces sociétés civiles immobilières ont mis à la dispositions de M. Y… des villas meublées qui leur appartenaient moyennant le versement d'un loyer acquitté selon les modalités susmentionnées ; que, par suite, elles doivent être regardées comme s'étant livrées à des opérations de location en meublé de nature commerciales au cours des années 1971 à 1974 ; que l'administration les a d'ailleurs assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre et pour cette période ; qu'elles étaient donc passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées de l'article 218 bis du code ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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[…] CONS. , SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L& […] RETROACTIVITE, COURIR QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE DELAI ANCIEN, S'IL A COMMENCE DE COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, […] C'EST-A-DIRE DE DIX ANS, A COMPTER DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, QUE PREVOIT L& […] #8217;ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS EXPIRE, D'AUTRE PART LE DELAI NOUVEAU RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 REPRISES A L'ARTICLE 1973 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DE QUATRE ANNEES SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE, MAIS QUI N'AVAIT COMMENCE DE COURIR, […]
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