Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions prévues à l’article 1662 des extraits des rôles des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à V) du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.
1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletinRejet
[…] contrairement aux dires de son pere, alors que, d'une part, les articles 2006 et 2008 du code general des impots s'opposaient a ce que les personnes autres que les contribuables produisent en justice des roles des impots, cette prohibition etant d'ordre public, et alors que, d'autre part, […]
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