Article 2009 du Code général des impôts

Article 2009 du Code général des impôts, CGI.

Article 2008

Article 2009 bis

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Tous avis et communications échangés entre les agents de l'administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitres I, II et III (sections 0I à II, VII à IX) doivent être transmis sous enveloppe fermée.
Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par décret.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2010, n° 0900771Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2009, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2010, n° 0709889Rejet

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Document parlementaire • 0

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