Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l’autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par l'administration des contributions indirectes, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, première partie, titre III du présent code.
[…] enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la juridiction administrative est incompétente en la matière, dès lors que la taxe sur les véhicules de société, visée à l'article 2010 du code général des impôts, est assimilée aux droits de timbre et relève donc de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Les actes de cession des fonds de commerce, datés du même jour, rédigés par la société RCA, indiquent au paragraphe 'Transmission d'une universalité de biens – Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, la réalisation des présentes s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle sera dispensée de ladite taxe. A cet égard, le cessionnaire prend l'engagement de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 2010 et 215 de l'annexe II du code général des impôts, qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser ces biens.'
[…] - sur la nécessité d'effectuer un reversement partiel de la TVA initialement déduite en cas de revente des dits locaux ou de cessation d'activité soumise à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 2010 de l'annexe II du CGI modifié par le décret du n° 95-1328 du 28 décembre 1995, et tout particulièrement sur les dispositions transitoires pour l'application du décret susvisé résultant de l'instruction administrative en date du 1 er mars 1996.