Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Nonobstant toute disposition relative au secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement, tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherches et de contrôle.
1. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 1403328Rejet
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts : « (…) II. […] Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 2014. » ;
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