Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les dispositions des articles 2006 et 2012 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le service des contributions directes et celui de l’enregistrement communiquent aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, les coopératives agricoles ont en effet été ajoutées à la liste des entreprises visées à l'article 2017 du CGI. […] Pour les activités non taxables, la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. […] En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, […]
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