Article 2018 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 26 mai 1951
Sortie de vigueur le 1 juillet 1979

NOTA

Créé par l'article 26 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ; JORF du 26 mai 1951, p. 5467.

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