Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.
Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.
pendant 7 jours
[…] vous êtes tenu de déposer la DAS2 annuellement, et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). […] cette déclaration pourra être effectuée en même temps que votre déclaration de résultat dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III du CGI. […] RAPPEL : DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES ÉCHANGES ENTRE LES TIERS DÉCLARANTS ET LA DGFIP Les articles 89 A, […] les déclarations de pensions et rentes visées à l'article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d'achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l'article 1649 bis du CGI.
Lire la suite…En effet, les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI. Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s'applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l'année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. ». […]
[…] Considérant que l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions sont reprises à l'article 1467 A du code général des impôts, a prévu qu'à partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer la base de la taxe professionnelle serait, non plus, comme auparavant, la dernière, mais l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ; que, pour tenir compte de ce changement, l'article V de la même loi, repris à l'article 1647 bis du même code, fait bénéficier, sur leur demande, les redevables dont les bases d'imposition diminuent d'un dégrèvement correspondant à la différence entre la base de l'avant-dernière année et celle de la dernière année précédant l'année d'imposition ;
[…] 3. L'article 1649 bis du code général des impôts dispose : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. ».
[…] seuls les comptes ouverts auprès d'une plateforme établie à l'étranger, ainsi que les NFT détenus à l'étranger, doivent être déclarés, sur le formulaire 3916-bis (CGI, art. 1649 bis C ; voir notre guide pratique). Un wallet personnel, […] les plateformes déclareront seulement, en montant global, les transferts vers des adresses qui ne sont pas manifestement rattachées à une plateforme (CGI, art. 1649 AC bis, II, D, […] Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […]
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