Article 1755 bis du Code général des impôts

Article 1755 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1736Article 1756 bis

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 65 ()

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Commentaires • 2

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1. Comptes étrangers non déclarés: proposition de loi du 14 mai 2014

Thierry Vallat · 22 mai 2014

[…] sans qu'il ne soit permis néanmoins d'obtenir un accord préalable sur les conditions de la régularisation sollicitée comme dans le système Woerth de 2009 (voir à ce sujet notamment nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/circulaire-cazeneuve-suite-pr%C3%A8s-de-16.000-dossiers-d%C3%A9clar%C3%A9s-depuis-le-21-juin-2013.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-la-circulaire-cazeneuve-du-21-juin-2013-118707325.html […] Serait donc créé un nouvel article 1755 bis du code général des impôts qui serait ainsi libellé: « Art. 1755 bis. – I. – Les impôts, […] « j) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A.

2. [Brèves] Proposition de loi : amnistie fiscale pour les capitaux placés à l'étranger et rapatriés en France, avec application d'une amende forfaitaireAccès limité

Lexbase · 4 avril 2013

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1966, 65-90.997, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen commun aux pourvois de e…, a… et c… pris de la violation des articles 405 du code penal, 2 et 3 du code de procedure penale, 38 de la loi du 3 avril 1955, 1755 bis du code general des impots, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1980, 79-94.420, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 1729, 1731, 1741, 1755 bis du Code général des impôts, 185 et suivants, 191 et suivants, notamment 206, […] a confirmé cette décision et rejeté le mémoire susvisé ; Qu'en effet, d'une part, l'administration fiscale tient de l'article 1753 bis du Code général des impôts le droit de se constituer partie civile dans une information ouverte sur sa plainte et que, d'autre part, saisie uniquement par l'appel formé, en application des articles 87 et 186 du Code de procédure pénale, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1755 bis du code general des impots, des articles 85, 87, 174, 186 et 206 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […] Qu'en effet, d'une part, l'administration fiscale tient de l'article 1753 bis du code general des impots le droit de se constituer partie civile dans une information ouverte sur sa plainte ;

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Document parlementaire • 0

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