Article 223 ter du Code général des impôts

Article 223 ter du Code général des impôts, CGI.

Article 223 bisArticle 223 quater

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91

En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifié par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91

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Commentaires • 15

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1. BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision

BOFiP · 24 janvier 2024

Constitution de la provision Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées. […] Cas particulier de la continuation de l'exploitation Toutefois, […] art. 54 ter et CGI, art. 223 ter). […] Remarque : Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent applicables aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.

2. BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision

BOFIP

Constitution de la provision 1 Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées. […] Cas particuliers : Continuation de l'exploitation 130 Toutefois, […] au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter). 140 Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par […] application de l'article 39 bis du CGI, […]

3. BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision

BOFIP

Constitution de la provision 1 Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées. […] Cas particulier : continuation de l'exploitation 125 Toutefois, […] au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter). 140 Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par […] application de l'article 39 bis du CGI, […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 novembre 1999, 96PA02052, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que la société anonyme « Eric SOUTOU » a été imposée d'office pour n'avoir pas souscrit pour l'année 1985, malgré une mise en demeure, la déclaration exigée par l'article 223 ter K D du code général des impôts relatif la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; que, par suite, il lui appartient d'apporter la preuve des dépenses et des déductions dont elle demande l'imputation sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 91, modifie l'article 223 ter Code général des impôts

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 91, modifie l'article 223 ter Code général des impôts

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…

3. Avis - nº 112, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 91, modifie l'article 223 ter Code général des impôts

Aux termes de l'article 39 bis A du code général des impôts, les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne, reconnu par la CPPAP et consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable, en vue de faire face à différentes dépenses d'investissement. Ces dépenses doivent être réalisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de … Lire la suite…

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