Article 372 bis du Code général des impôts

Article 372 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 372

Article 373

Entrée en vigueur le 15 août 1954

Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d’achat des alcools déterminés en application des articles 371 et 372 du présent code s’appliquent uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.

Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la rectification.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

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