Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Décret 82-389 1982-05-10 ART. 1, ART. 4 JORF 11 MAI 1982
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, juges des tribunaux d'instance, tous officiers ou agents de police et gendarmes, ainsi que par les agents des impôts, du contrôle et des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
2 La justification exigée des personnes désignées au 1 consiste dans la production d'un titre, valable pour une année civile, délivré par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-876 du 22 septembre 1953 et par l'arrêté interministériel visé à l'article 3 de ce décret (1).
3 Le rattachement à une commune prévu pour toute personne qui sollicite la délivrance du titre de circulation institué par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'ensemble des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, produit tout ou partie des effets attachés, au domicile, à la résidence ou au lieu de travail en ce qui concerne l'accomplissement des obligations fiscales.
4 Les conditions d'application du 3 sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (2).
1) Arrêté à émettre.
2) Décrets à émettre.
fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Dans ce dernier cas, les rectifications éventuellement opérées par l'administration n'entraînent pas l'application des pénalités de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (CGI). […] A cette fin, l'administration apporte son assistance pour l'organisation de séances d'information et de formation. […] L'article 1649 quater I du CGI lui confère une fonction qui se situe dans le prolongement des précédentes puisqu'elle l'autorise à assister, avec voix consultative, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du 7° de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés (CGA), […] Portée du contrôle A. […] derniers ; - de réaliser et transmettre les CRM dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI et, […] ainsi qu'aux assemblées générales. Le directeur peut être suppléé par un l'un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d'inspecteur. […] Respect des obligations fiscales du groupement Les conventions mentionnées à l'article 371 C de l'annexe II au CGI, à l'article 371 O de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les CGA, […]
Lire la suite…[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « (…) les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, […] titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » ; qu'aux termes de l'article 1649 quater A du même code : « (…) Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables … » ;
[…] Ils soutiennent que : – M. A… n'a pas transporté en espèces 135 880 euros mais 135 180 euros ; – la présomption d'imposition des revenus transférés vers l'étranger prévue au second alinéa de l'article 1649 quater du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer ; – la somme convoyée ne correspond pas à un revenu dès lors qu'elle n'appartient pas à M. A…, qui a simplement accepté de transporter cette somme pour le compte de plusieurs personnes en Mauritanie et au Mali ; – à hauteur de 105 660 euros, les espèces appartiennent à M. F… ;
N° 24LY00085 Cour administrative d'appel de Lyon CONCLUSIONS M. LAVAL Jean-Simon, Rapporteur public M. le président, M le président assesseur, M. le premier conseiller 1) Les faits et la rectification 1.1 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous demande d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme L., qui exerçait une activité d'enseignement de la langue française à distance sur internet, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les années …
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