Entrée en vigueur le 15 août 1954
Toute proposition de rehaussement formulée à l’occasion d’un contrôle fiscal est nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y répondre.
pendant 7 jours
Généralités Les modalités de fonctionnement de la commission des infractions fiscales sont définies par l'article 1741 A du code général des impôts (CGI), l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 B de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 C de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, […] par l'article R*. 228-3 du LPF, l'article R*. 228-4 du LPF, l'article R*. 228-5 du LPF et l'article R*. 228-6 du LPF. […] Ainsi, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1649 septies F (actuellement article L. 52 du LPF), limitant la durée sur place de certaines vérifications, ne prévoyaient, […]
Lire la suite…En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […] VI. […] quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. […] des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] que le redressement de 52.310 F afférent à l'année 1976 trouve son origine dans l'évaluation d'office faite par le vérificateur du bénéfice réalisé par la société civile immobilière « Les Pignes » dont M. Y…, qui détenait avec son frère la totalité des parts et dont il était le gérant, avait appréhendé la totalité des recettes ; que le contribuable ne saurait demander le bénéfice des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicable, dès lors qu'il est constant qu'il n'avait pas sollicité le bénéfice de la cascade avant l'établissement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu litigieux ; qu'en outre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable au litige : « Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ou au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ».
[…] Qu'aux termes de l'article 1649 septies a du code general des impots : « si le verificateur envisage des redressements a l'issue d'une verification de comptabilite, les contribuables doivent etre informes, par une notification qui est interruptive de la prescription, des motifs et du montant des redressements envisages. […]
1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, […]
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