Article 1724 bis du Code général des impôts

Article 1724 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1724Article 1724 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

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