Entrée en vigueur le 15 août 1954
Pour assurer le recouvrement des impositions établies, dans les conditions prévues aux articles 179 ou 180 ci-dessus au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés dès réception du rôle et avant l’envoi de tout avertissement au contribuable, mais après avis de la réunion des chefs de services financiers du département, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d’avances ouverts à l’intéressé.
[…] Sur l'irrecevabilite du pourvoi soulevee par la defense : attendu que, se fondant sur les dispositions des articles 1844 bis et 1845 bis du code general des impots, le tresorier-payeur general de l'essonne a demande au president du tribunal de grande instance d'evry d'autoriser l'exercice de la contrainte par corps contre m x…, debiteur d'impots sur le revenu, et d'en fixer la duree, qu'ayant ete deboute en premiere instance, le tresorier-payeur general a obtenu gain de cause en appel ;
Si la voie de l'appel est exclue dans le cas ou un redevable , contre lequel la contrainte par corps a ete exercee en application de l'article 1845-bis du code general des impots, […] qu'il ne possedait aucun mobilier personnel et que la separation de biens judiciaires d'avec sa femme avait ete prononcee par defaut contre lui, les juges du fond peuvent en deduire que l'interesse a organise son insolvabilite et lui faire application des dispositions de l'article 1844-bis du code general des impots, […] Que, par l'ensemble de ces constatations et enonciations, la cour d'appel a pu decider de lui faire application des dispositions de l'article 1844 bis du code general des impots ;
L'article 1845 bis du code general des impots permet au president du tribunal de grande instance de decider s'il y a lieu, a defaut de payement, d'appliquer la contrainte au redevable, […] les juges du fond peuvent estimer que la signification de ce commandement avait ete regulierement faite au parquet conformement a l'article 69-8 du code de procedure civile, nonobstant une election de domicile dont il ne pretendait pas dans ses conclusions qu'elle avait ete portee a la connaissance de l'administration. null les conditions d'application de l'article 1845 bis du code general des impots, enoncees par l'article 1844 bis du meme code, sont reunies lorsque le redevable, […]