Entrée en vigueur le 15 août 1954
Le défaut de payement des impositions visées à l’article 1844 bis du présent code peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, donner lieu à l’exercice de la contrainte par corps dans les conditions fixées par la loi du 22 juillet 1867, modifiée. Le président du tribunal civil décide, s’il y a lieu, d'appliquer celte contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l’article 1268 du code civil, ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l’article 10 de la loi du 22 juillet 1867 précitée. La mise en faillite ou en liquidation judiciaire du contribuable n’a pas pour effet de le dispenser de l'exercice de la contrainte par corps.
[…] Sur l'irrecevabilite du pourvoi soulevee par la defense : attendu que, se fondant sur les dispositions des articles 1844 bis et 1845 bis du code general des impots, le tresorier-payeur general de l'essonne a demande au president du tribunal de grande instance d'evry d'autoriser l'exercice de la contrainte par corps contre m x…, debiteur d'impots sur le revenu, et d'en fixer la duree, qu'ayant ete deboute en premiere instance, le tresorier-payeur general a obtenu gain de cause en appel ;
Si la voie de l'appel est exclue dans le cas ou un redevable , contre lequel la contrainte par corps a ete exercee en application de l'article 1845-bis du code general des impots, […] les juges du fond peuvent en deduire que l'interesse a organise son insolvabilite et lui faire application des dispositions de l'article 1844-bis du code general des impots, […] Mais attendu que l'article 1845 bis du code general des impots vise l'application, […] et que la faculte de referer prevue par l'article 756 de ce code ne concerne que le debiteur ayant fait l'objet d'une ordonnance de contrainte par corps delivree par le president statuant sur requete conformement audit article 1845, […]
L'article 1845 bis du code general des impots permet au president du tribunal de grande instance de decider s'il y a lieu, a defaut de payement, d'appliquer la contrainte au redevable, […] les juges du fond peuvent estimer que la signification de ce commandement avait ete regulierement faite au parquet conformement a l'article 69-8 du code de procedure civile, nonobstant une election de domicile dont il ne pretendait pas dans ses conclusions qu'elle avait ete portee a la connaissance de l'administration. null les conditions d'application de l'article 1845 bis du code general des impots, enoncees par l'article 1844 bis du meme code, sont reunies lorsque le redevable, […]
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). […] – 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus; – 100 % quelle que soit l'importance de ces droits […] L'article 1845 bis du code général des impôts – devenu, le 1er janvier 1982, l'article L 271 du livre des procédures fiscales – précise en effet: « Le défaut de paiement des impositions visées à l'article 1844 bis peut, nonobstant toutes réclamations contentieuses ou demandes en remise ou modération gracieuse, […]
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