Entrée en vigueur le 15 août 1954
Les agents des administrations financières, ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint ou de contrôleur, peuvent exiger des employeurs visés à l’article 1er du décret n° 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à l’effort de construction et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit décret, justification qu’il a été satisfait aux obligations imposées par ce texte.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1987 du code general des impots : « les administrations de l'etat, des departements et des communes, ainsi que les entreprises concedees ou controlees par l'etat, les departements et les communes de meme que tous les etablissements ou organismes quelconques soumis au controle de l'autorite administrative, […] 1991, 1993, 1995, 2001 ter et 2003 du code general des impots, toutefois, ce droit peut etre exerce par les fonctionnaires ayant le grade d'agents de constation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre ecrit d'un agent ayant au moins le grade de controleur, cet ordre, […]