Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur les sociétés.
Si le montant exonéré en application du premier alinéa du présent I est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Actualité liée : 12/08/2026 : BA - IS - Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d'indemnités d'abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31) Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un régime d'exonération d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 75-0 D du code général des impôts (CGI), […] Remarque : L'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un dispositif analogue d'exonération d'impôt sur les sociétés codifié à l'article 208 octies du CGI. […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/08/2026 : BA - IS - Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d'indemnités d'abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31) Le D du I de l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS), codifié à l'article 208 octies du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…
[…] deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1 er janvier 2006 : l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) et le système du quotient (titre 1, BOI-BA-LIQ-10) ; le système de la moyenne triennale prévue par l'article 75-0 B du CGI (titre 2, […] l'article 75-0 D du CGI et l'article 208 octies du CGI prévoient un dispositif d'exonération sous conditions de remploi de la plus-value ou du profit dégagé du fait de la perception des indemnités d'abattage versées en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime pour les animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […]
Lire la suite…