Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 104 (V)
I. - Pour l'application du présent article, il est entendu par solde d'ouverture la somme des passifs d'impôts différés afférents à une catégorie de passifs d'impôts différés, définie au 1° bis de l'article 223 VU, qui figurent dans les états financiers de l'entité constitutive à l'ouverture :
1° Soit de l'exercice de transition, déterminés en application de l'article 223 WX bis ;
2° Soit, le cas échéant, de l'exercice au cours duquel la catégorie de passifs d'impôts différés de court terme ne répond plus aux critères définis au 3° de l'article 223 VU.
II. - A. - Lorsque, au titre d'un exercice, la reprise nette afférente à une catégorie de passifs d'impôts différés excède le solde non repris de cette catégorie constaté au titre de l'exercice précédent, cet excédent est reporté sur le solde d'ouverture de ladite catégorie.
Toutefois, lorsque l'entité constitutive exerce l'option mentionnée au b du 3° du B du I de l'article 223 VU sexies, la reprise nette constatée au titre d'un exercice du solde non repris d'une catégorie de passifs d'impôts différés s'impute en priorité sur le solde d'ouverture de la catégorie de passifs d'impôts différés.
B. - Par dérogation au 1° du B du I de l'article 223 VU sexies, l'excédent et la reprise nette, mentionnés respectivement aux premier et second alinéas du A du présent II, ne sont pris en compte dans le solde non repris de la catégorie de passifs d'impôts différés qu'une fois le solde d'ouverture de cette catégorie de passifs d'impôts différés apuré.
III. - Par dérogation au 2° de l'article 223 VU bis, lorsque l'option mentionnée au 2° de l'article 223 VU est exercée au titre d'une catégorie de passifs d'impôts différés, le montant de la charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé qui est acquitté au cours d'un exercice et qui se rattache à la catégorie de passifs d'impôts différés n'est pas pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé dudit exercice et s'impute en priorité sur le solde d'ouverture de la catégorie.
Un tel montant ne peut être pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d'un exercice qu'une fois le solde d'ouverture de la catégorie apuré.
[…] aux entités détentrices directes ou indirectes de titres dans ces EC pour la part correspondant à leurs droits (CGI, art. 223 VR quater) Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] Un aménagement des modalités d'affectation des impôts des entités hybrides (CGI, art. 223 VW quater) et des entités hybrides inversées (CGI, […] p. 129 – 138). […] Nouvelles précisions s'agissant de la prise en compte des impôts différés passifs au titre de l'exercice de transition (CGI, art. 223 WX quater nouveau). […] l'abattement spécifique prévu à l'article 157 bis du CGI ainsi que l'abattement général de 10 % prévu à l'article 158, 5-a, demeureraient applicables. […]
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