Article 223 VW quater A du Code général des impôts, CGI.
Article 223 VW quater
Article 223 VW quinquies
Entrée en vigueur le 21 février 2026

NOTA

Conformément au A du II de l’article 105 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° du E du I dudit article, s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

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