Article 223 VW quater A du Code général des impôts

Article 223 VW quater A du Code général des impôts, CGI.

Article 223 VW quaterArticle 223 VW quinquies

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride inversée et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride inversée est affecté à cette dernière.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)

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NOTA

Conformément au A du II de l’article 105 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° du E du I dudit article, s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

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1. PLF 2026 : analyse des mesures les plus significatives du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité

Deloitte Société d'Avocats · 23 janvier 2026

[…] entités hybrides (CGI, art. 223 VW quater ) et des entités hybrides inversées (CGI, art. 223 VW quater A nouveau) Le montant des impôts couverts comptabilisés dans les états financiers de l'EC détenant directement ou indirectement une participation dans une entité hybride ou une entité hybride inversée et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride ou de cette entité hybride inversée est affecté à cette dernière (commentaires OCDE de juin 2024, […] l'abattement spécifique prévu à l'article […]

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