Article 223 VW nonies du Code général des impôts, CGI.
Article 223 VW octiesArticle 223 VX
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)

NOTA

Conformément au A du II de l’article 105 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 9° du E du I dudit article, s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

Commentaire • 1

1. Code général des impôts (MAJ)
Droit.org

[…] application des articles 223 VM à 223 VM sexies sont redevables d'un impôt national complémentaire. […] Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l'o 🌍 Modification article 223 WF bis du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 WF, […] qui sont réaffectés en application des articles 223 VW , […] qui est réaffectée en application du I de l'article 223 VW nonies […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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